J.O. 77 du 31 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

NOR : BUDF0700012D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;

Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :


Article 1


Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :


Article 5


Au premier alinéa du 2° bis, le montant : « 7 250 » est remplacé par le montant : « 7 290 » et le montant : « 7 920 » est remplacé par le montant : « 8 660 ».

(Loi no 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3 et loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)


Article 31


Au a du 1° du I, le mot : « supportés » est remplacé par le mot : « supportées ».


Article 38 bis-0 B


Après l'article 38 bis-0 A, l'article 38 bis-0 B est numéroté 38 bis-0 A bis.


Article 38 bis A


Au troisième alinéa, la référence : « 38 bis-0 B » est remplacée par la référence : « 38 bis-0 A bis ».


Article 38 sexies


Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».


Article 39


Cet article est modifié comme suit :

Le 5° du 1 est modifié comme suit :

- au vingt-quatrième alinéa, la référence : « 38 bis-0 B » est remplacée par la référence : « 38 bis-0 A bis » ;

- au vingt-neuvième alinéa, les mots : « vingt-septième alinéa » sont remplacés par les mots : « vingt-huitième alinéa » ;

- au trentième alinéa, les mots : « vingt-septième et vingt-huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « vingt-huitième et vingt-neuvième alinéas » ;

- au trente-deuxième alinéa, les mots : « vingt-septième à trentième alinéas » sont remplacés par les mots : « vingt-huitième à trente et unième alinéas ».

(Loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 83-III et VII.)

Au 6° du 1, les mots : « taxe sur les grandes surfaces » sont remplacés par les mots : « taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ».

(Loi no 94-1162 du 29 décembre 1994, art. 86.)


Article 39 AI


Cet article est périmé.


Article 39 C


Au troisième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».


Article 39 quinquies FC


Au I, les mots : « par les textes d'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative » sont remplacés par les mots : « au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif ».

(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er, 2 et 5-I-1 [3°].)


Article 39 quinquies H


Au premier alinéa du d la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».

(Ordonnance no 2005-1528 du 8 décembre 2005, art. 2-III.)


Article 39 undecies


Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 237 ter A.


Article 39 duodecies


Au 8, les mots : « 38 bis-0 B du présent code » sont remplacés par les mots : « 38 bis-0 A bis » et les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 44 octies A


Au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 44 duodecies


Cet article est modifié comme suit :

- au septième alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ;

- le V est disjoint.


Article 81


Cet article est modifié comme suit :

- le 17° est complété par les c, d, e et f ainsi rédigés :

« c. l'allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion conformément à l'article L. 130-3 du code du service national ;

(Code du service national, art. L. 130-3.)

d. l'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en application de l'article 7 de la loi no 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;

(Loi no 2005-159 du 23 février 2005, art. 7.)

e. l'indemnité versée et l'avantage résultant de la contribution de l'association ou de la fondation d'utilité publique au financement de titres-repas dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif en application des articles 9 et 11 de la loi no 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;

f. l'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi no 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ; ».

(Loi no 2006-586 du 23 mai 2006, art. 9, 11 et 12.)

- au deuxième alinéa du 18° bis, les mots : « au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux neuvième et dixième alinéas » et les mots : « à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu » sont remplacés par les mots : « auprès de l'autorité administrative compétente ».

(Loi no 2006-1770 du 30 décembre 2006, art. 7-II et 14-II [1°].)

- le 19° bis est ainsi rédigé :

« l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5 du code du tourisme ; ».

(Code du tourisme, art. L. 411-4 et L. 411-5.)


Article 83


Le 3° est modifié comme suit :

- au deuxième alinéa, le montant : « 12 229 » est remplacé par le montant : « 13 328 » et l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2006 » ;

- au troisième alinéa, les montants : « 364 » et « 797 » sont respectivement remplacés par les montants : « 396 » et « 869 ».

(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)


Article 93 quater


Au V, les mots : « aux articles précités » sont remplacés par les mots : « au 5 bis et au 7 bis précités ».


Article 125-0 A


Aux e et f du I quater, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « septième ».


Article 126 bis


Cet article est périmé.


Article 145


Au neuvième alinéa, la référence : « 38-0 bis B » est remplacée par la référence : « 38 bis-0 A bis ».


Article 150-0 A


Au deuxième alinéa du 2 du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».


Article 150-0 D bis


Au 2 du I, les mots : « 2 de l'article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « 2 du I de l'article 150-0 A ».

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, VIII, il est ajouté un 1 septies intitulé : « Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement » qui comprend l'article 151 decies ainsi rédigé :

« Art. 151 decies. - Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels, aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions et limite prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 441-6 du code du travail ».

(Code du travail, art. 441-6, deuxième alinéa.)


Article 156


Cet article est modifié comme suit :

Au I :

- les sixième et septième alinéas du 1° bis sont respectivement précédés des lettres : « a » et « b » ;

- au sixième alinéa du 3°, les mots : « au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » ;

(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI J et XV-1.)

Au premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 000 » est remplacé par le montant : « 3 162 ».

(Loi no 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 22-I [2°] et loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)


Article 157 bis


Cet article est modifié comme suit :

- au deuxième alinéa, les montants : « 2 132 » et « 13 125 » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 172 » et « 13 370 » ;

- au troisième alinéa, les montants : « 1 066 », « 13 125 » et « 21 188 » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 086 », « 13 370 » et « 21 570 ».

(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XV-1, et loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)


Article 158


Cet article est modifié comme suit :

A la première phrase du premier alinéa du 4, après les mots : « des articles 34 à 61 A » sont ajoutés les mots : « , 237 ter A » ;

Le a du 5 est modifié comme suit :

- au deuxième alinéa, le montant : « 3 160 » est remplacé par le montant : « 3 446 » ;

- au troisième alinéa, le montant : « 323 » est remplacé par le montant : « 352 ».

(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)


Article 163 A


Cet article est modifié comme suit :

- à la fin du deuxième alinéa du I, les mots : « du présent code » sont supprimés ;

- au II, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 163 vicies


Cet article est périmé.


Article 163 quinvicies


Au III, les mots : « du présent code » sont supprimés.


Article 168


Le tableau annexé au premier alinéa est modifié comme suit :

- au deuxième alinéa du 4, la référence : « l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale » est remplacée par la référence : « l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ».

(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3, 4-I et 5-I [8°].)


Article 199 ter C


Cet article est périmé.

(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)


Article 199 decies EA


Au premier alinéa, la référence : « des articles L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par la référence : « du premier alinéa de l'article L. 133-11 du code du tourisme ».

(Ordonnance no 2004-1391 du 20 décembre 2004, art. 1er, 3 et 6 [1°].)


Article 199 undecies A


Au 5, le montant : « 1 800 » est remplacé par le montant : « 1 959 » ;

(Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I.)


Article 199 undecies B


Au vingt-deuxième alinéa du I et au deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « du I° bis du I de l'article 156 » sont remplacés par les mots : « du 1° bis du I de l'article 156 ».


Article 199 terdecies-0 A


Au cinquième alinéa du b du 3° du I, les mots : « du présent 3° » sont supprimés.


Article 199 vicies


Cet article est périmé.


Article 199 unvicies


Au deuxième alinéa du 3, les mots : « du présent 3 » sont supprimés.


Article 200


Cet article est modifié comme suit :

- au e du 1, les mots : « qui sont autorisées à recevoir des dons et legs » sont supprimés ;

(Ordonnance no 2005-856 du 28 juillet 2005, art. 1er [1°].)

- au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 470 » est remplacé par le montant : « 479 » et l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » ;

(Loi no 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 55-3°, et loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)

- au troisième alinéa du 2 bis, les mots : « du présent 2 bis » sont supprimés.


Article 200 sexies


Au C du I, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 200 decies


Le IV est modifié comme suit :

- les deuxième et troisième alinéas sont respectivement précédés des lettres : « a » et « b » ;

- au quatrième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux a et b » ;

- au sixième alinéa, les mots : « conformément aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des a et b et du quatrième alinéa ».


Article 207


Au cinquième alinéa du 3° du 1, les mots : « l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ».

(Loi no 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 95-III [1°, a].)


Article 209


Au premier alinéa du I, après les références : « les articles 34 à 45, 53 A à 57 » sont ajoutées les références : « , 237 ter A ».


Article 217 quinquies


Aux deuxième alinéa et deuxième alinéa du 2° du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.


Article 217 sexdecies


Cet article est modifié comme suit :

- le quinzième alinéa (IV) devient le treizième ;

- les quatorzième et quinzième alinéas sont placés sous un V.


Article 219


Au IV, les mots : « mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C » sont remplacés par les mots : « mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article 208 C ».

(Loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 138-II et VII.)


Article 220 C


Cet article est périmé.

(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)


Article 220 Q


Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « du présent code » sont supprimés.


Article 220 octies


Cet article est modifié comme suit :

- au huitième alinéa, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « sixième et septième alinéas » ;

- au II, les indexations : « 1 » et « 2 » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1° » et « 2° » ;

- aux 1° et 2° du III, chaque membre de l'énumération est respectivement précédé des lettres : « a », « b », « c », « d » et « e » ;

- au IV, chaque membre de l'énumération est respectivement précédé des lettres : « a », « b » et « c ».


Article 220 decies


Cet article est modifié comme suit :

- au II, les indexations : « A » et « B » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1. » et « 2. » et au 2, les mots : « au A » sont remplacés, deux fois, par les mots : « au 1 » ;

- au III, les mots : « du A » sont remplacés par les mots : « du 1 » ;

- au IV, les indexations : « A » et « B » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1. » et « 2. » et les mots : « du A » sont remplacés, au 1 et au 2, par les mots : « du 1 ».


Article 223 A


Au deuxième alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.


Article 223 B


Au huitième alinéa, les mots : « L'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Le septième alinéa ».


Article 223 L


Au 5, la référence : « L. 442-17 » est remplacée par la référence : « L. 442-18 ».

(Loi no 2006-1770 du 30 décembre 2006, art. 9-I.)


Article 223 O


Le c du 1 est périmé.

(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)


Article 226 B


Les mots : « fixées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « fixées aux premier et douzième alinéas ».


Article 229 A


Au deuxième alinéa, après les mots : « En cas » sont ajoutés les mots : « de procédure de sauvegarde, ».

(Loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II.)


Article 231


Au premier alinéa du 2 bis, les montants : « 6 563 » et « 13 114 » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 156 » et « 14 295 ».

(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)


Article 232


Dans le VIII, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat ».

(Loi no 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 37-II.)


Article 234 nonies


Au 11° du III, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat ».

(Loi no 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 37-II.)


Article 235 ter E


Les sixième à onzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément aux dispositions des articles L. 981-8, L. 322-4-9, L. 117-11-1 et au V de l'article L. 832-2 du code du travail, les titulaires des contrats de travail définis à l'article L. 981-1 du code précité, les bénéficiaires des contrats mentionnés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 du même code, les apprentis et dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés. »

(Code du travail, art. L. 981-8, L. 322-4-9, L. 117-11-1, L. 832-2.)


Article 235 ter GA-0 bis


Cet article est modifié comme suit :

Le premier alinéa est rédigé comme suit :

« Conformément aux dispositions de l'article L. 951-10 du code du travail, les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 235 ter D, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes. » ;

(Code du travail, art. L. 951-10.)

Le deuxième alinéa est périmé.

(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)

Après l'article 237 ter, il est inséré un article 237 ter A qui reprend les dispositions de l'article 39 undecies modifié comme suit :

Au II, les références : « premier alinéa » sont remplacées par l'indexation : « I ».


Article 238 bis


Cet article est modifié comme suit :

Au b du 1, les mots : « qui sont autorisées à recevoir des dons et legs » sont supprimés.

(Ordonnance no 2005-856 du 28 juillet 2005, art. 1er [1°].)

Le f du 1 est modifié comme suit :

- aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « du présent f » sont supprimés ;

- au troisième alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.


Article 242 ter


Au neuvième alinéa du 1, les mots : « à la réfaction » sont remplacés par les mots : « à l'abattement » et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionné ».


Article 242 quinquies


Aux 1° et 2° du I et au 2° du II, les mots : « du présent code » sont supprimés.


Article 243 bis


Cet article est modifié comme suit :

- aux premier et deuxième alinéas, les mots : « à la réfaction » sont remplacés par les mots : « à l'abattement » et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionné » ;

- aux premier et deuxième alinéas, les mots : « à cette réfaction » sont remplacés par les mots : « à cet abattement ».


Article 243 ter


Les mots : « la réfaction » et « mentionnée » sont respectivement remplacés par les mots : « l'abattement » et « mentionné ».


Article 244 bis A


Dans le deuxième alinéa du 3 du I, la référence : « neuvième alinéa » est remplacée par la référence « premier alinéa ».


Article 244 quater C


Cet article est périmé.


Article 244 quater L


Au II, les indexations : « A » et « B » sont remplacées respectivement par les indexations : « 1. » et « 2. ».


Article 244 quater Q


Le 1 du II est modifié comme suit :

- les indexations « a », « b », « c », « d » et « e » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » ;

- les deuxième à septième alinéas du a sont respectivement précédés des indexations « a », « b », « c », « d », « e » et « f » ;

- les deuxième à cinquième alinéas du b sont respectivement précédés des indexations « a », « b », « c » et « d » ;

- les deuxième à cinquième alinéas du c sont respectivement précédés des indexations « a », « b », « c » et « d » ;

- les deuxième à sixième alinéas du e sont respectivement précédés des indexations « a », « b », « c », « d » et « e ».


Article 261


Le 3° du 5 devient sans objet.

(Loi no 85-729 du 18 juillet 1985, art. 26-XXIII.)


Article 261 C


Au a du 1°, les références : « les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier » sont remplacés par les références : « les articles L. 432-12 à L. 432-19 du même code ».


Article 268 quater


Cet article devient sans objet.

(Loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er et 3.)


Article 271


Le deuxième alinéa du IV est périmé.


Article 271 A


Cet article est périmé.


Articles 273 sexies, 273 septies et 273 octies


Ces articles deviennent sans objet.

(Loi no 93-859 du 22 juin 1993, art. 2-I-3 et IV.)

Au livre Ier, première partie, titre II, le chapitre XVI intitulé : « Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles », qui comprend l'article 302 bis ZF, devient le chapitre XIX.

(Loi no 2006-1772 du 30 décembre 2006, art. 45-II.)


Article 613 nonies


Au premier alinéa, après les mots : « à l'exercice des activités ambulantes », sont insérés les mots : « et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ».


Article 613 decies


Le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ».

Il est inséré un article 678 bis rédigé comme suit :

« Art. 678 bis. - Il est perçu au profit de l'Etat une taxe sur les opérations donnant lieu à la perception d'un droit d'enregistrement ou d'une taxe de publicité foncière au profit des départements en application des articles 1594 A et 1594 B. Elle s'additionne à ces droit ou taxe.

« Son taux est de :

« a. 0,2 %, s'agissant des mutations passibles du tarif prévu par l'article 1594 D ;

« b. 0,1 % dans les autres cas.

« Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière auxquelles elle s'ajoute. »

(Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 95-III et IV.)


Article 707 bis


Les mots : « et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « , de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

(Loi no 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 98-IV [6°].)


Article 722 bis


Cet article est modifié comme suit :

- le premier alinéa est périmé ;

- au deuxième alinéa, les mots : « Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de même nature » sont remplacés par les mots : « Le taux de 4 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles » ;

- au quatrième alinéa, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa ».

(Loi no 2005-157 du 23 février 2005, art. 2-II-2.)


Article 791 bis


Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 784 C.


Article 828


Le 3° du I devient sans objet.

(Loi no 85-729 du 18 juillet 1985, art. 26-XXIII.)


Article 867


Au IV, les mots : « et au dépôt » sont supprimés.

(Ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 9-I.)


Article 885 I bis


Au neuvième alinéa du b, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « huitième ».


Article 885 U


Le tableau annexé au premier alinéa est rédigé comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
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JO no 77 du 31/03/2007 texte numéro 5
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(Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 17, et loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)


Article 990 C


Dans la deuxième phrase du second alinéa, les références : « des articles 242 ter » sont remplacées par les références : « de l'article 242 ter ».


Article 1045 bis


Le premier alinéa est disjoint.


Article 1072


Au premier alinéa, les mots : « des enfants naturels » sont remplacés par les mots : « d'un enfant ».

(Ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005, art. 11.)

Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre IV, section VII, il est ajouté un 6° intitulé : « Successions vacantes ou en déshérence » comprenant un article 1112 ter qui reprend les dispositions de l'article 1109 bis, modifié comme suit :

- les mots : « et de timbre » sont supprimés.

(Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 95-I D et IV.)


Article 1382


Cet article est modifié comme suit :

- au premier alinéa du 1° bis, la référence : « L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat » est remplacée par la référence : « L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques » ;

(Ordonnance no 2006-460 du 21 avril 2006, art. 1er, 2, 7-I et 13.)

- aux deuxième et troisième alinéas du b du 6°, les mots : « l'office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ».

(Loi no 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 95-III [1°, a]).


Article 1383-0 B


Au deuxième alinéa du 2, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 1383 E


Au premier alinéa du I, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat ».

(Loi no 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 37-II.)


Article 1384 C


Au I, à deux reprises dans le deuxième alinéa, et au II, dans les premier et deuxième alinéas, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat ».

(Loi no 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 37-II.)


Article 1396


Aux sixième à neuvième alinéas, les indexations sous forme de tirets sont remplacées par : « a », « b », « c » et « d ».


Article 1414 A


Cet article est modifié comme suit :

Le I est modifié comme suit :

- au a, les montants : « 4 729 EUR », « 1 366 EUR » et « 2 418 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 4 814 EUR », « 1 391 EUR et « 2 461 EUR » ;

- au b, les montants : « 5 675 EUR », « 1 366 EUR » et « 2 418 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 777 EUR », « 1 391 EUR » et « 2 461 EUR » ;

- au c, les montants : « 6 305 EUR », « 1 051 EUR » et « 2 520 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 418 EUR », « 1 070 EUR » et « 2 566 EUR » ;

- le 2 du II est périmé.

(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XV-2, et loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)


Article 1417


Cet article est modifié comme suit :

Le I est modifié comme suit :

- dans la première phrase, les montants : « 9 271 EUR » et « 2 476 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 9 437 EUR » et « 2 520 EUR » ;

- dans la deuxième phrase, les montants : « 10 970 EUR », « 2 620 EUR » et « 2 476 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 167 EUR », « 2 667 EUR » et « 2 520 EUR » ;

- dans la troisième phrase, les montants : « 11 470 EUR », « 3 158 EUR » et « 2 476 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 676 EUR », « 3 215 EUR » et « 2 520 EUR » ;

Le II est modifié comme suit :

- dans la première phrase, les montants : « 21 801 EUR », « 5 095 EUR » et « 4 008 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 22 192 EUR », « 5 186 EUR » et « 4 080 EUR » ;

- dans la deuxième phase, les montants : « 26 348 EUR », « 5 590 EUR », « 5 329 EUR » et « 4 008 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 26 821 EUR », « 5 690 EUR », « 5 425 EUR » et « 4 080 EUR » ;

- dans la troisième phase, les montants : « 28 874 EUR », « 5 590 EUR », « 4 760 EUR » et « 4 008 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 29 392 EUR », « 5 690 EUR », « 4 845 EUR » et « 4 080 EUR » ;

(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI K, et loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)

- dans la deuxième phrase du I, dans la deuxième et dans la troisième phrase du II, le mot : « majorée » est remplacé par le mot « majorés » ;

- au a du 1° du IV, les références : « , 163 vicies, 163 unvicies, 163 duovicies et 163 tervicies » sont remplacées par les références : « 163 unvicies et 163 duovicies ».

(Conséquence de la péremption des articles 163 vicies et 163 tervicies.)


Article 1461


Cet article est modifié comme suit :

- le 9° devient le 8° ;

- au 8°, les mots : « du présent code » sont supprimés.


Article 1466 A


Au deuxième alinéa du I quinquies A, les mots : « du présent I quinquies A » sont supprimés.


Article 1519 A


Dans la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 1 203 EUR » et « 2 406 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 1 575 EUR » et « 3 150 EUR ».

(Loi no 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28, et arrêté du 27 décembre 2006, art. 1er.)


Article 1529


Cet article est modifié comme suit :

- les troisième à cinquième alinéas du II sont respectivement précédés des indexations : « a », « b » et « c » ;

- au deuxième alinéa du IV, les mots : « du troisième ou du quatrième alinéa du II du présent article » sont remplacés par les mots : « du a ou du b du II ».


Article 1582


Au troisième alinéa, la référence : « L. 2231-2 du code général des collectivités territoriales » est remplacée par la référence : « L. 133-12 du code du tourisme ».

(Ordonnance no 2004-1391 du 20 décembre 2004, art. 1er, 3 et 6.)


Article 1594 F quinquies


Le J devient sans objet.

(Ordonnance no 2006-460 du 21 avril 2006, art. 7-I et 13.)


Article 1601 B


Au premier alinéa, les mots : « fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise ».

(Loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 127-III [2°] et VI.)


Article 1609 nonies C


A la fin du deuxième alinéa du 2° du V, les mots : « du présent 2° » sont supprimés.


Article 1609 quatervicies


Au premier alinéa du VI, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 1609 septvicies


Au VI, les mots : « affecté à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture » sont remplacés par les mots : « affecté à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ».

(Décret no 2005-1780 du 30 décembre 2005, art. 3-I et VI et 4.)


Article 1635 bis A


Cet article est rédigé comme suit :

« Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance alimentant le fonds national de garantie des calamités agricoles sont établies, liquidées et recouvrées conformément aux dispositions des 1° et 2° et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural. »

(Code rural, art. L. 361-5.)


Article 1635 bis AD


L'article est rédigé comme suit :

« Conformément au premier et au deuxième alinéas du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants. »

(Code de l'environnement, art. L. 561-3.)


Article 1635 bis O


Au c du III, les mots : « du présent III » sont supprimés.


Article 1636 B octies


Au II, après les mots : « de l'établissement public foncier de Lorraine », les mots : « de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, » sont supprimés.

(Loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 128-III et XII-1.)


Article 1636 C


Au premier alinéa, après les mots : « de l'établissement public foncier de Lorraine », les mots : « de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, » sont supprimés.

(Loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 128-III et XVII-1.)


Article 1647


Cet article est modifié comme suit :

La deuxième phrase du XI est périmée ;

(Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 41-I B.)

L'article est complété par un XIII ainsi rédigé :

« XIII. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le produit des taxes mentionnées aux articles 1609 vicies et 1618 septies dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture dans la limite de 0,5 % de ce produit, conformément à l'article L. 731-8 du code rural. »

(Code rural, art. L. 731-8.)


Article 1649 B


Au premier alinéa, les mots : « à l'article 8 de la loi no 217 du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes ou » sont supprimés.


Article 1664


Aux premier et quatrième alinéas du 1, le montant : « 296 EUR » est remplacé par le montant : « 323 EUR ».

(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V et loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)


Article 1679 A


Le montant : « 5 185 EUR » est remplacé par le montant : « 5 651 EUR » et l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2007 ».

(Loi no 96-559 du 24 juin 1996, art. 8 et loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)


Article 1681 A


Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1681 B à 1681 F » sont remplacés par les mots : « aux articles 1681 B à 1681 E ».

(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI J et XV-1.)


Article 1698 D


Au I, les mots : « des cotisations prévues » sont remplacés par les mots : « de la cotisation prévue ».


Article 1727


Le d du 4 du II est rédigé comme suit :

« les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B ».

(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)


Article 1730


Au premier alinéa du 4, les mots : « au 4° de l'article 1664 » sont remplacés par les mots : « au 4 de l'article 1664 ».


Article 1736


Le 2 du I est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « à la réfaction » et « mentionnée » sont respectivement remplacés par les mots : « à l'abattement » et « mentionné » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « à la réfaction » et « prévue » sont respectivement remplacés par les mots : « à l'abattement » et « prévu ».


Article 1767


Cet article est modifié comme suit :

- aux 1 et 2, les mots : « la réfaction » sont remplacés par les mots : « l'abattement » ;

- au 3, les mots : « la réfaction » et « mentionnée » sont respectivement remplacés par les mots : « l'abattement » et « mentionné ».


Article 2


L'annexe I au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


Article 215


Au troisième alinéa, après les mots : « ou non » est inséré le mot : « et ».


Article 3


L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


Articles 31 A à 31 E


Les articles 31 A à 31 E deviennent sans objet.

(Loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 77-I [2°], II et VII.)


Article 74-0 N


Au premier alinéa, la référence : « au b du 2 de l'article 74-0 K et » est supprimée.

(Décret no 2006-1421 du 21 novembre 2006, art. 6-I.)


Articles 75-0 Y et 75-0 Y bis


Ces articles deviennent sans objet.

(Loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 59-III et VI.)


Articles 91 sexies à 91 decies


Ces articles sont périmés.

(Conséquence de la péremption de l'article 163 tervicies du code général des impôts.)


Article 95 S


Au premier alinéa, les mots : « , ainsi que des réintégrations au revenu net global des sommes antérieurement déduites conformément au dispositif prévu à l'article 163 tervicies du même code » sont supprimés.

(Conséquence de la péremption de l'article 163 tervicies du code général des impôts.)


Article 102 ZB


Dans la première phrase, après la référence : « de l'article 1668 », sont ajoutés les mots : « du même code ».


Article 141


L'article 141 est disjoint.


Article 142


Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « l'article 141 » est remplacée par la référence : « l'article 231 du code général des impôts ».


Article 143


Cet article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « des articles 141, » sont remplacés par les mots : « de l'article 231 du code général des impôts et des articles » ;

- aux deuxième et quatrième alinéas, les montants : « 6 563 » et « 13 114 » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 156 » et « 14 295 » ;

- au cinquième alinéa, le montant : « 13 114 » est remplacé par le montant : « 14 295 ».

(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)


Article 144


Au premier alinéa, le montant : « 6 563 » est remplacé par le montant : « 7 156 ».

(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)


Article 161


Cet article est rédigé comme suit :

« Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du code général des impôts sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, et conformément aux dispositions de l'article *R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, une déclaration mentionnant notamment les éléments prévus par ce dernier article . »

(Code de la construction et de l'habitation, art. *R. 313-3.)


Article 162


Cet article est rédigé comme suit :

« La cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du code général des impôts est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article *R. 313-5 du code de la construction et de l'habitation.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires conformément au quatrième alinéa de l'article *R. 313-5 précité. »

(Code de la construction et de l'habitation, art. *R. 313-5.)


Article 163


Cet article est rédigé comme suit :

« En cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise ou de décès de l'employeur, la déclaration prévue à l'article *R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation afférente à l'année en cours et à l'année précédente doit être souscrite conformément aux dispositions de l'article *R. 313-6 du même code. »

(Code de la construction et de l'habitation, art. *R. 313-6.)


Article 163 nonies


L'article est rédigé comme suit :

« Pour l'application des dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail, le décompte des salariés est effectué conformément aux dispositions de l'article R. 950-1 du même code. »

(Code du travail, art. R. 950-1.)


Article 163 duodecies


L'article est rédigé comme suit :

« La déclaration prévue à l'article L. 951-12 du code du travail est établie conformément aux dispositions prévues par l'article R. 950-19 du même code. »

(Code du travail, art. R. 950-19.)


Article 163 terdecies


L'article est rédigé comme suit :

« Les renseignements et documents à fournir, sur demande des services du ministre chargé de la formation professionnelle, sont définis à l'article R. 950-20 du code du travail. »

(Code du travail, art. R. 950-20.)


Article 171 AN


Les mots : « mentionné au I de l'article 171 AS » sont supprimés.

(Décret no 2006-1726 du 23 décembre 2006, art. 9.)


Article 171 AS bis


Au II, après les mots : « mentionnées au d du même », l'indexation : « I° » est remplacée par l'indexation : « 1° ».


Article 275 bis F


Au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, les mots : « la direction des Monnaies et médailles » sont remplacés par les mots : « la Monnaie de Paris ».

(Loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 36-II B.)


Article 275 ter G


Les mots : « la direction des Monnaies et médailles » sont remplacés par les mots : « la Monnaie de Paris ».

(Loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 36-II B.)


Article 275 ter P


Les mots : « la direction des Monnaies et médailles » sont remplacés par les mots : « la Monnaie de Paris ».

(Loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 36-II B.)


Article 276


Au troisième alinéa, les mots : « de la retenue » sont remplacés par les mots : « du précompte ».

(Décret no 2006-742 du 27 juin 2006, art. 2.)


Article 286 I


Au troisième alinéa du 1° du II, les mots : « au visa de l'Office national interprofessionnel des vins » sont remplacés par les mots : « au visa de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ».

(Décret no 2005-1780 du 30 décembre 2005, art. 3-I et VI et 4.)


Article 310 C


Cet article devient sans objet.

(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 14-II et VI.)


Article 310 D


Cet article devient sans objet.

(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 14-I [3°] et V.)


Articles 317 nonies à 317 duodecies


Ces articles deviennent sans objet.

(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 14-II et VI.)


Articles 318 à 318 A


Ces articles deviennent sans objet.

(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 14-II et VI.)


Article 326


Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 344 undecies de l'annexe III.

(Décret no 2006-926 du 19 juillet 2006, art. 1er-I et 3.)


Article 333 J


Au deuxième alinéa, la référence : « L. 91-2 du code du domaine de l'Etat » est remplacée par la référence : « L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ».

(Ordonnance no 2006-460 du 21 avril 2006, art. 1er, 2, 7-I et 13.)


Article 371 AI


Le troisième alinéa est supprimé.

(Décret no 2006-679 du 9 juin 2006, art. 1er et 2.)


Article 371 AK


Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder. Dans ce cas, le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier au centre de formalités des entreprises compétent.

Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, il est fait application des dispositions particulières prévues à l'article 371-0 AQ bis. »

(Décret no 2006-679 du 9 juin 2006, art. 1er et 3.)


Article 371 AM


Au premier alinéa, les mots : « , dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article 371 AI, » sont supprimés.

(Décret no 2006-679 du 9 juin 2006, art. 1er et 4.)


Article 371 AN


L'article est complété par un VII rédigé comme suit :

« VII. - Dans les cas prévus à l'article L. 123-9-1 du code de commerce et à l'article 19-I de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le récépissé prévu au II lorsque le dossier est réputé complet par le centre compétent prend le nom de récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Délivré gratuitement et sans délai, ce récépissé est valable jusqu'à la notification de son immatriculation au déclarant et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée d'un mois à compter de sa délivrance. Il indique :

a. le nom et l'adresse du centre ;

b. la date de saisine du centre ;

c. la date de délivrance du récépissé et la date d'expiration de sa validité ;

d. la mention : "en attente d'immatriculation ;

e. les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 371 AM ;

f. les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même.

Le centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise le numéro unique d'identification que l'INSEE lui communique ainsi qu'au greffier du tribunal compétent, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est transmise au greffier compétent avec le dossier du déclarant.

Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code rural, le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement et sans délai, indique :

a. le nom et l'adresse du centre ;

b. la date de saisine du centre ;

c. la date de délivrance du récépissé ;

d. les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 371 AM ;

e. les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même. »

(Décret no 2006-679 du 9 juin 2006, art. 1er et 5.)

Il est inséré un article 371-0 AQ bis ainsi rédigé :

« Art. 371-0 AQ bis. - Les dispositions des articles 371 AI à 371 AQ sont applicables à la déclaration d'entreprise par voie électronique sous réserve des dispositions qui suivent :

I. - Lorsqu'il est établi et transmis par voie électronique aux centres de formalités des entreprises, le dossier unique mentionné à l'article 2 de la loi du 11 février 1994 susvisée comprend les documents suivants :

1° Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ;

2° Les pièces numériques ou numérisées exigibles, y compris, le cas échéant, le mandat donné par le déclarant à une personne physique ou morale en vue d'effectuer la déclaration pour son compte ainsi que les actes constitutifs devant être déposés, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original et établies sur support papier ;

3° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation donne lieu à la perception de frais légaux entraînés par l'inscription dans un registre légal, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués au déclarant.

II. - Pour l'application des dispositions du présent article , lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et au décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.

III. - Lorsqu'il doit déposer des actes authentiques ou actes sous seing privé en original ou s'il souhaite fournir sur support papier tout ou partie des pièces et justificatifs exigés, le déclarant joint à ces pièces une édition de l'accusé de réception électronique prévu au IV.

IV. - Dès réception d'un dossier conforme aux dispositions des I et II, le centre de formalités des entreprises compétent en accuse réception par voie électronique au déclarant ou à son mandataire.

Le centre de formalités des entreprises est responsable de la transmission aux organismes et administrations destinataires des éléments du dossier de déclaration d'entreprise qu'il a reçus par voie électronique.

V. - Lorsque le dossier mentionné au I est réputé complet, la transmission au déclarant ou à son mandataire des récépissés prévus aux II et VII de l'article 371 AN s'effectue par voie électronique, sauf si le déclarant ou son mandataire en demande la transmission par voie postale.

En cas de transmission électronique, le récépissé prévu au VII de l'article 371 AN comporte la signature électronique sécurisée de celui qui l'émet dans les conditions prévues par le décret du 30 mars 2001 précité.

VI. - Un arrêté ministériel fixe les caractéristiques électroniques des documents énumérés au I et les modalités de délivrance de l'accusé de réception électronique prévu au V.

VII. - Lorsqu'ils se sont dotés des équipements techniques nécessaires, les centres de formalités des entreprises, ou les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette fin, fournissent un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permettant au déclarant, selon son choix, de :

1° Transmettre un dossier unique tel que défini au I dès lors qu'il respecte les dispositions du II et du VI ;

2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre.

Ce service peut également être proposé par les greffes.

VIII. - Lorsque la déclaration appelle inscription au registre du commerce et des sociétés, en application de l'article L. 123-1 du code de commerce, le service informatique visé au VII permet, conjointement :

1° Au déclarant de procéder à l'acquittement des frais légaux induits par cette inscription au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe ;

2° Au greffe compétent de recevoir, par voie électronique, la partie du dossier unique qui lui est nécessaire pour procéder à cette inscription. Il en accuse réception, par voie électronique, au déclarant ;

3° Au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique, le dossier unique.

IX. - Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée maximale d'un mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique ou, à défaut, par lettre simple. »

(Décret no 2006-679 du 9 juin 2006, art. 1er et 7.)


Article 383


Cet article est modifié comme suit :

- la référence : « 141 » est remplacée par la référence : « 142 » ;

- la référence : « 50, » est supprimée.


Article 4


L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


Article 2 duodecies


Cet article est modifié comme suit :

- au premier alinéa du a, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 15,90 », « 10,39 » et « 7,52 » sont remplacés respectivement par les montants : « 16,35 », « 10,68 » et « 7,73 » ;

- au deuxième alinéa du b, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et le tableau est rédigé comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
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JO no 77 du 31/03/2007 texte numéro 5
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Article 2 duodecies A


Cet article est modifié comme suit :

- au premier alinéa du a, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 9,18 », « 5,20 » et « 4,65 » sont respectivement remplacés par les montants : « 9,44 », « 5,35 » et « 4,78 » ;

- au deuxième alinéa du b, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et le tableau est ainsi rédigé :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
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JO no 77 du 31/03/2007 texte numéro 5
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Article 2 terdecies


Au premier alinéa du a, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 14,25 EUR », « 12,61 EUR », « 9,73 EUR » et « 9,18 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 14,65 EUR », « 12,97 EUR », « 10,01 EUR » et « 9,44 EUR ».


Article 2 terdecies A


Au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 19,89 EUR », « 13,82 EUR » et « 9,94 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 20,45 EUR », « 14,21 EUR » et « 10,22 EUR ».


Article 2 terdecies B


Au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 19,89 EUR », « 13,82 EUR », « 11,30 EUR » et « 8,28 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 20,45 EUR », « 14,21 EUR », « 11,62 EUR » et « 8,52 EUR ».


Article 2 terdecies C


Cet article est ainsi modifié :

- au premier alinéa du a, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;

- au deuxième alinéa du b, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et le tableau est ainsi rédigé :


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JO no 77 du 31/03/2007 texte numéro 5
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Article 38 sexdecies J


Au a du 4° du I les mots : « au sens du II de l'article 73 du code général des impôts » sont supprimés.

(Loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 67-IV.)


Article 41 sexdecies C


Au d, les mots : « la réfaction de 50 % mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'abattement de 40 % mentionné ».

(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-I [1°] et XV-1.)


Article 41 sexdecies E


Au I, les mots : « la réfaction de 50 % mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'abattement de 40 % mentionné ».

(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-I [1°] et XV-1.)


Article 41 sexdecies H


Cet article est modifié comme suit :

- aux premier et au troisième alinéas du 1, au 2, et au premier alinéa, au 1° et au 2° du 3, les mots : « la réfaction de 50 % mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'abattement de 40 % mentionné » ;

- au premier alinéa du 1, les mots : « cette réfaction » sont remplacés par les mots : « cet abattement ».

(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-I [1°] et XV-1.)


Article 41 sexdecies I


Les mots : « la réfaction de 50 % mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'abattement de 40 % mentionné ».

(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-I [1°] et XV-1.)


Articles 41 DP à 41 DR


Ces articles deviennent sans objet.

(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI J et XV-1.)


Articles 41 ZQ à 41 ZU


Ces articles sont périmés.

(Conséquence de la péremption de l'article 163 vicies du code général des impôts.)


Article 42


Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts » sont supprimés.

(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI E et XV-1.)


Article 46 AG duodecies


Cet article est modifié comme suit :

Le 1 est modifié comme suit :

- au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;

- au 1° et au 2°, les montants : « 136 » et « 175 » sont respectivement remplacés par les montants : « 140 » et « 180 » ;

- au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :


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JO no 77 du 31/03/2007 texte numéro 5
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Article 46 AO bis


Cet article devient sans objet.

(Décret no 2005-1360 du 3 novembre 2005, art. 6.)


Article 46 AT


Cet article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 3 du I » ;

- au troisième alinéa du I, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 3 du I ».

(Loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 29.)


Articles 46 AU à 46 AW


Ces articles sont périmés.


Article 46 quater-0 ZS bis A


Après la référence : « article 209-0 B », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».


Article 46 quindecies E


Au premier alinéa, les mots : « aux articles 163 septdecies et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».

(Loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 102-I.)


Articles 49 septies S à 49 septies U


Ces articles sont périmés.

(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)


Article 50-0 bis


Cet article est rédigé comme suit :

« Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 du code du travail est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 118-7 du code précité pour la métropole et aux dispositions du 5° de l'article D. 811 du même code pour les départements d'outre-mer. »

(Code du travail, art. D. 118-7 et D. 811.)

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section 01, il est ajouté un article 50-0 ter rédigé comme suit :

« Art. 50-0 ter. - Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 118-6 du code précité pour la métropole et aux dispositions du 6° de l'article D. 811 du même code pour les départements d'outre-mer. »

(Code du travail, art. D. 118-6 et D. 811.)


Article 50-0


Cet article est rédigé comme suit :

« Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis dans les départements d'outre-mer ne donnant lieu à aucune charge en application du premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail, est fixé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article D. 811 du même code. »

(Code du travail, art. D. 811.)


Article 50


Cet article est disjoint.


Article 51


Le 2 est modifié comme suit :

- les mots : « à la charge des personnes, associations et organismes visés à l'article 50 » sont remplacés par les mots : « à la charge des personnes ou organismes mentionnés à l'article 231 du code général des impôts » ;

- les mots : « par ces personnes, associations et organismes » sont remplacés par les mots : « par ces personnes ou organismes ».


Article 53 bis


Au premier alinéa, la référence : « 50, » est supprimée.


Article 58-0 A bis


Au II, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat ».

(Loi no 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 37-II.)


Article 58 J


Cet article est rédigé comme suit :

« La déclaration prévue à l'article *R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation doit indiquer les éléments mentionnés à l'article R. 313-4 du même code. »

(Code de la construction et de l'habitation, art. R. 313-4.)


Articles 87 bis et 87 ter


Ces articles deviennent sans objet.

(Loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 97-II et III.)


Article 111 H ter


Au 2° du VI, après la référence : « 302 M » sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».


Article 178-0 bis A


Au premier alinéa, les mots : « du sixième au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième au huitième alinéa ».


Article 178-0 bis B


Cet article est modifié comme suit :

- au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du III, les mots : « du sixième au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième au huitième alinéa » ;

- au deuxième alinéa du III, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;

- au IV, les mots : « du code » sont remplacés par les mots : « au code ».


Article 178-0 bis C


Les mots : « du sixième au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième au huitième alinéa ».


Article 184


Les mots : « l'administration des monnaies » sont remplacés par les mots : « la Monnaie de Paris ».

(Loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 36-II B.)


Article 186


Les mots : « l'administration des monnaies » sont remplacés par les mots : « la Monnaie de Paris ».

(Loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 36-II B.)


Articles 219 A à 219 F, 219 H à 219 K et 219 N à 219 U

et 219 V bis à 219 V septies


Ces articles deviennent sans objet.

(Loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 92-I [1°] et III.)


Article 287


Au a du 15°, les références : « L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 » sont remplacées par les références : « L. 2122-5 à L. 2122-18 du code de la propriété des personnes publiques ».

(Ordonnance no 2006-460 du 21 avril 2006, art. 1er, 2, 7-I et II [20°] et 13.)


Article 308


Cet article devient sans objet.

(Loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 139-IV [1°].)


Article 315-0 bis


Cet article est modifié comme suit :

Au troisième alinéa, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat » ;

(Loi no 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 37-II.)

L'article est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit :

« Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1384 C du code général des impôts, la convention conclue avec l'Etat mentionnée à cet article est celle prévue au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »

(Décret no 2006-674 du 8 juin 2006, art. 1er.)


Articles 331 V bis et 331 V quater à 331 V undecies


Ces articles deviennent sans objet.

(Loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 104-V.)


Article 333 H quinquies


Au troisième alinéa, les mots : « l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ».

(Loi no 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 95-IV.)

Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, il est ajouté une section V intitulée : « Fonds national de garantie des calamités agricoles » qui comprend un article 344 undecies lequel reprend les dispositions de l'article 326 de l'annexe II au code général des impôts ainsi modifiées :

« Art. 344 undecies. - Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-5 du code rural et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par le premier alinéa de l'article D. 361-52 du code rural. »

(Code rural, art. D. 361-52 et décret no 2006-926 du 19 juillet 2006, art. 1er-I et 3.)


Article 344 G quinquies


Les indexations : « 1 », « 2 » et « 3 » deviennent les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° ».


Article 350 quinquies


Le 10° devient sans objet.

(Loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 25-V.)


Article 359


Le premier alinéa du 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 du même article des taux correspondants fixés à l'article 219 du même code. »

(Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 1er-I [3°] et loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 2-I et IV.)


Article 397


Au 2°, la référence : « 832-1 » est remplacée par la référence : « 832 » et la référence : « 868 » est remplacée par la référence : « 924-3 ».

(Loi no 2006-728 du 23 juin 2006, art. 4 et 47-I.)


Article 405 I


Le cinquième alinéa est supprimé.

(Loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 139-IV [1°].)


Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé